Conditions générales d'abonnement

1. Objet

BINAgest met à disposition, en ligne, un logiciel de gestion pour les entreprises du BTP (commercial, marchés, chantiers, achats, stock, facturation, ressources humaines, paie, documents…), selon l'offre choisie.

2. Compte et accès

Le Client désigne un administrateur, qui crée les utilisateurs et attribue leurs droits. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client répond des actions faites avec ses comptes.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la licéité des données qu'il saisit.

3. Essai, offres et prix

Le compte s'ouvre sur un essai gratuit de 30 jours avec l'offre choisie, sans engagement.

Les offres, leurs limites (utilisateurs, stockage, sociétés) et leurs prix hors taxes sont ceux affichés lors de la souscription. Une campagne promotionnelle affichée (par exemple une offre de lancement) s'applique pendant la durée indiquée, puis le prix normal s'applique.

La mise en service (paramétrage, import des données, formation) est facturée une fois, selon la formule choisie.

Un changement de prix ne modifie pas une période en cours ; il est annoncé avant de s'appliquer.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement. À défaut de paiement à l'échéance, un délai de grâce s'applique, puis l'accès peut être suspendu jusqu'au paiement, sans perte de données.

5. Disponibilité et assistance

BINAgest met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sous réserve des opérations de maintenance et des événements hors de son contrôle. Les données sont sauvegardées quotidiennement chez deux hébergeurs.

L'assistance est assurée depuis l'application (demandes de support, rappels).

6. Données personnelles · sous-traitance

Pour les données que le Client saisit dans son espace, le Client est responsable du traitement et BINAgest agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi 09-08. BINAgest s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service et sur les instructions du Client, sans autre usage ;
• garantir leur confidentialité, notamment par les personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité ;
• ne recourir qu'aux prestataires qui y sont listés, établis dans l'Union européenne, liés par des engagements équivalents, et informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et l'informer sans délai de toute violation de données ;
• à la fin du contrat, permettre l'export de toutes les données, puis fermer le compte et anonymiser les données personnelles, sous réserve des durées légales de conservation des documents comptables.

7. Intelligence artificielle

Les fonctions d'intelligence artificielle sont facultatives et activées par l'administrateur du Client. Leurs résultats sont des propositions que l'utilisateur vérifie avant de les enregistrer.

8. Signatures et validations électroniques

Les validations et signatures réalisées dans BINAgest (code à usage unique, clé Barid eSign) sont conservées avec leurs éléments de preuve. Le Client reste responsable du choix du niveau de signature adapté à chaque document.

9. Propriété

Le logiciel, la marque BINAgest et leurs contenus restent la propriété de leur éditeur. Le Client reste propriétaire de ses données.

10. Responsabilité

BINAgest n'est tenue que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, pour tous dommages confondus, est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

11. Durée et résiliation

L'abonnement se renouvelle par période. Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment depuis l'application ; il dispose de 30 jours pour exporter ses données, avec possibilité de rétractation.

BINAgest peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou de défaut de paiement, après notification.

12. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer ; le Client est informé au moins 30 jours avant l'application d'une nouvelle version.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de commerce de Casablanca sont compétents.